Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 15 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ARFOP (Association régionale de formation professionnelle), 12, rue J.-Rousselot-Itibanor, 14053 Caen, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 925 724 F, sur un actif net de 1 518 569,11 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.