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JORF n°96 du 24 avril 1999
Arrêté du 15 avril 1999
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Luc Matray, en qualité de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 avril 1999.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LUC MATRAY,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE LA SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A COMPTER DU 15-04-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Marylise Lebranchu