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ARRETE du 15 avril 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord n° 47 du 2 décembre 1998 (négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 20 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la négociation collective dans l'industrie de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur la négociation collective dans les entreprises de conserve, avec des règles pour les salariés et employeurs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 47 du 2 décembre 1998 (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le dernier paragraphe de l'article " Modalités d'application en entreprise " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le dernier paragraphe de l'article " Le salarié mandaté " est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point III, dernier paragraphe, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999

ARRETE du 15 avril 1999
Article 1, 2, 3