Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1992, Mmes Barnaba (Françoise) et Cazala (Anne), conseillers au tribunal administratif de Paris, sont nommées rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 1992.

MMES. BARNABA FRANCOISE ET CAZALA ANNE SONT NOMMEES RAPPORTEURS A COMPTER DU 01-05-1992.