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ARRETE du 15 avril 1987

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En vigueur depuis le 30 avril 1987

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Obligation d'un accord sur la formation et l'emploi

Résumé. Un accord sur la formation et l'emploi devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des organismes de tourisme social.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'accord sur la formatin et l'emploi du 27 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 1987

ARRETE du 15 avril 1987