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ARRETE du 15 avril 1987

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En vigueur depuis le 30 avril 1987

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Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et employés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 1987 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 1987

ARRETE du 15 avril 1987
Article 1