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ARRETE du 15 avril 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L133-12 ;

Vu la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 (dispositions générales, dispositions visant les ingénieurs et cadres, dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés), l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agro-alimentaires du 20 juin 1974 annexé à ladite convention et l'accord de salaires du 19 février 1986 conclu dans le cadre de ladite convention ;

Vu les arrêtés des 16 avril 1986, 3 novembre 1976 et 25 juin 1986 portant extension des textes susvisés ;

Vu la demande d'élargissement au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches des textes susvisés présentée par une organisation de salariés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 30 avril 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective aux fabricants de pâtes fraîches

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de la fabrication des pâtes fraîches.

Article 1 - La convention collective des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 (dispositions générales, dispositions visant les ingénieurs et cadres, dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés), l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agro-alimentaires du 20 juin 1974 annexé à ladite convention et l'accord de salaires du 19 février 1986 conclu dans le cadre de ladite convention, étendus par arrêtés des 16 avril 1986, 3 novembre 1976 et 25 juin 1986, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

Article 2 - L'élargissement au secteur considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1986

ARRETE du 15 avril 1987
Article 1, 2