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ARRETE du 15 avril 1977

portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films des industries cinématographique et des textes qui l'ont modifiée (JO du 29 mai 1977)

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (une annexe « Définition des emplois » et une annexe « Salaires », modifiées par les accords des 9 et 18 novembre 1976) ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 août 1976, 9 décembre 1976 et 31 mars 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 29 mai 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le cinéma

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du cinéma, avec des règles sur les emplois et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (une annexe « Définition des emplois » et une annexe « Salaires », modifiées par les accords des 9 et 18 novembre 1976).

Le paragraphe a de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.

Le paragraphe 3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.

L'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.

Les articles 17 et 18 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 1977

ARRETE du 15 avril 1977