Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations entre actionnaires et la société
Résumé Les conflits entre actionnaires ou avec la société doivent être réglés par les tribunaux du siège social, sauf accord pour un arbitrage, et les actionnaires doivent indiquer leur adresse dans cette juridiction.
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social, au cas où les parties en cause refuseraient l'arbitrage d'un expert nommé d'un commun accord.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège social de la Société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires ou extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance dont dépend le siège de la Société.
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