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Annexe

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Arrêté du 14 septembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (Gironde) (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pessac) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'avis du comité social d'administration territorial Aquitaine Nord en date du 25 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation partielle d'activité et restructuration de l'établissement éducatif en Gironde

Résumé La fermeture partielle d'une unité éducative en Gironde permet aux employés de recevoir de l'aide.

La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Gironde à Pessac (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pessac) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des primes de restructuration et allocations pour les agents concernés

Résumé Les employés touchés par la restructuration reçoivent une prime et un complément indemnitaire.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité des dispositifs

Résumé Les règles en place finissent le 31 décembre 2023.

Les dispositifs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 septembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green