INFORMATIONS À APPORTER CONCERNANT LES RESTAURANTS COLLECTIFS TELS QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2

Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs doivent communiquer les informations suivantes :

-le modèle économique (public ou privé) ;

-le mode de gestion (directe ou concédée ;

- le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, cuisine centrale, cuisine centrale et site, restaurant satellite) ;

-le numéro de SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) ou de SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) ;

-le nom ;

-le (s) secteur (s) d'activité ;

-le nombre de repas par jour et par an.

Les cuisines centrales fournissent la liste des restaurants satellites desservi avec, pour chacun d'entre eux, les informations ci-dessus.

INFORMATIONS À APPORTER SUR LES RESTAURANTS COLLECTIFS TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2

Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires servies, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs communiquent les informations suivantes :

- le numéro SIRET de leur établissement ;

- la localisation géographique (commune) ;

- le mode de gestion (directe ou concédée) ;

- le type de secteur (public/privé) ;

- le type de fonctionnement (cuisine sur place, cuisine centrale, restaurant satellites) ;

- le ou les secteur(s) d'activité du restaurant collectif et le type d'établissements desservis ;

- le nombre de repas servis par jour et par an.

Pour les cuisines centrales :

- le nombre de satellites desservis et leurs numéros SIRET.