JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Arrêté du 14 septembre 2020

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 14 septembre 2020, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Denise Meignen.