JORF n°0231 du 22 septembre 2020

Arrêté du 14 septembre 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses, cours et parcs de la préfecture de l'Orne, à Alençon (61), compris dans le périmètre délimité par la rue Saint-Blaise et la limite nord-ouest des parcelles cadastrales n° 530-915-914-526-1104, la rue de la Pyramide et la limite nord-ouest de la parcelle cadastrale n° 926, la rue de la Demi-Lune, et les rues Charles-Valazé et des Marcheries et la limite nord-est des parcelles cadastrales n° 745-534-535-793-940-784-549-988-551-552-553-554-555 et 556, à l'exception des locaux d'accueil du public (entrée : 39, rue Saint-Blaise) ainsi que l'ensemble des locaux et installations de la préfecture de l'Orne, sis 54, rue Saint-Blaise à l'exception des locaux d'accueil du public et de la cour accessible au public sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy