Article 1
Les clauses de l'avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré sont approuvées.
1 version
JORF n°0221 du 22 septembre 2016
Arrêté du 14 septembre 2016
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.411-8-1 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 juin 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière ;
Vu l'avenant n° 2 du 18 septembre 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière ;
Vu l'avenant n° 3 du 26 mai 2016 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 septembre 2016.
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
L. Girometti
La secrétaire d'Etat chargée de la ville,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale,
S. Jallet