JORF n°220 du 22 septembre 2000

Arrêté du 14 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès à la fonction publique de l'Etat de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction notamment,

Arrêtent :

Article 1

Les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent se présenter au concours externe de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 2

Peuvent également se présenter au concours externe de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

1° Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements ci-après :

Institut universitaire professionnalisé (IUP) génie civil et infrastructures de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis ;

Ecole supérieure d'économie et techniques de construction (ECOTEC, rue Saint-Lambert) ;

Ecole centrale des arts et manufactures dite Ecole centrale de Paris (ECP) ;

Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;

Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille (ESIM) ;

Ecole centrale de Lyon (ECL) ;

Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie ;

Institut industriel du nord de la France ;

2° Diplôme d'économiste spécialisé de l'aménagement et de la construction du centre de recherches, d'études, de diagnostics et de la formation (CREDEF-CREPAUC) de la ville de Lyon ;

3° Diplôme d'architecte DPLG ou diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture (DESA) ;

4° Ou tout autre diplôme d'ingénieur de même niveau.

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Article 3

Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à partir de l'année 2000.

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Article 4

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le directeur adjoint,

M. Lehalle

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre