JORF n°217 du 19 septembre 1998

Art. 10. - L'arrêté du 11 février 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 10. - L'arrêté du 11 février 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.