Par arrêté du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, est autorisée la cession amiable à la commune de Pessac (Gironde) d'un ensemble de terrains domaniaux d'une superficie totale de 28623 mètres carrés situés sur son territoire et cadastrés:

- section CY nos 36, 38, 130, 134, 136, 137, 138, 141, 142, 143, 218, 219 et 224;

- section DN nos 54, 55, 56, 59, 60 et 225;

- section DH no 2.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01381.