Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 1200000 F dont l'objet est le suivant:
Programme d'investissement 1992 de la concession aéroportuaire de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.