JORF n°218 du 19 septembre 1992

Arrêté du 14 septembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;

Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
Surveillant-chef des services médicaux;
Infirmier;
Aide-soignant,
en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992
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Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC DESDITES CAP ET COMPOSITION.

APPLICATION DU DECRET 92551 DU 22-06-1992.

Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre:

Le sous-directeur,

A. HURLOT