JORF n°220 du 22 septembre 1992

Arrêté du 14 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;

Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;

Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 17 juin 1992,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991 sont répartis entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants:
Nouvelle-Calédonie: 36,880 p. 100;
Polynésie française: 41,350 p. 100;
Wallis et Futuna: 2,080 p. 100;
Mayotte: 19,690 p. 100.

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Art. 2. - Ces reversements sont constitués par le solde des bénéfices de l'Institut d'émission d'outre-mer après constitution des réserves et provisions et la contre-valeur des billets et pièces adirés.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES REVERSEMENTS AU TRESOR PAR L'IOM AU TITRE DE L'EXERCICE 1991 SONT REPARTIS ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE SELON LES TAUX SUIVANTS:

NOUVELLE-CALEDONIE: 36,880%;

POLYNESIE FRANCAISE: 41,350%;

WALLIS-ET-FUTUNA: 2,080%;

MAYOTTE: 16,690%.

CES REVERSEMENTS SONT CONSTITUES PAR LE SOLDE DES BENEFICES DE L'IEOM APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS ET LA CONTRE-VALEUR DES BILLETS ET PIECES ADIRES.

APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.

Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

P. DURAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer:

Le sous-directeur,

C. BODIN