Art. 6. - A la suite de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, il est inséré un titre VII ainsi rédigé:
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JORF n°232 du 6 octobre 1992
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Art. 6. - A la suite de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, il est inséré un titre VII ainsi rédigé: