En vigueur depuis le 22 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les mareyeurs-expéditeurs
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (4 annexes), complétée par un avenant n° 1 du 2 juillet 1990 modifiant l'article 7-6 de la convention.
L'article 2 de l'annexe III (Durée et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1) du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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