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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 16 novembre 1982

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Obligation des dispositions modifiées dans la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 impose à tous les employeurs et salariés du secteur de la fourrure de respecter certaines modifications apportées à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :

  • l'avenant n° 15 du 29 mars 1982 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 16 du 29 mars 1982 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 16 novembre 1982

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er