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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 21 novembre 1980

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Obligation des avenants à la convention collective nationale de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires pour les employeurs et salariés de la convention de la fourrure des modifications apportées en 1980.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :

  • l'avenant n° 12 du 6 mai 1980 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l'avenant n° 13 du 6 mai 1980 modifiant l'annexe I (Personnel ouvrier) et l'annexe II (Personnel employé) de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1980

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er