En vigueur depuis le 29 octobre 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective de la fourrure
Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires des modifications apportées à la convention collective de la fourrure, concernant les salaires et les conditions de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 14 mai 1979 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 12 du 14 mai 1979 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.
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