Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 1973

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 novembre 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants modifiant la convention collective nationale de la fourrure, concernant les salariés et employeurs du secteur.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :

  • l'avenant n° 10 du 25 janvier 1978 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 10 du 13 avril 1978 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croisssance ;
  • l'avenant n° 11 du 13 avril 1978 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le lundi 13 novembre 1978

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er