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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 19 décembre 1976

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Obligation des dispositions d'une convention collective dans le secteur de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la fourrure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions :

  • de l'avenant n° 8 du 27 septembre 1976 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • de l'avenant n° 7 du 27 septembre 1976 à l'annexe I " Ouvriers " et à l'annexe II " Employés " de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 1976

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er