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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 5 août 1976

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Obligation des dispositions d'un avenant à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines règles d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la fourrure.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 avril 1976 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'avenant n° 6 du 13 avril 1976 à l'annexe I " Ouvriers " et à l'annexe II " Employés " de la convention nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 5 août 1976

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er