En vigueur depuis le 27 juillet 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions d'une convention collective dans la fourrure
Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la fourrure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions :
- de l'avenant n° 5 du 25 mars 1975 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'avenant n° 4 du 25 mars 1975 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.
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