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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 22 novembre 1974

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Extension des règles de la convention collective nationale de la fourrure

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de la convention de la fourrure, avec des extensions sous conditions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions :

  • de l'avenant n° 3 du 29 avril 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant n° 3 du 11 mars 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 11 mars 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 1974

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1er