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Arrêté du 14 septembre 1973

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En vigueur depuis le 14 octobre 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions collectives dans le secteur de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs conventions et annexes pour les employeurs et salariés du secteur de la fourrure, avec quelques exclusions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de :

  • la convention collective nationale de la fourrure " Clauses générales " du 29 juin 1972 ;
  • l'annexe I (personnel " Ouvriers ") du 29 juin 1972 à la convention susvisée (un barème de classification annexé) et l'additif du 23 octobre 1972 modifiant cette annexe ;
  • l'annexe II (personnel " Employés ") du 11 décembre 1972 à la convention susvisée et l'additif n° 1 (barème de classification) du 8 janvier 1973 la complétant ;
  • l'annexe III (personnel " Cadres et assimilés ") du 12 mars 1973 à la convention susvisée et l'additif n° 1 (barème de classification) du 12 mars 1973 la complétant ;

- l'avenant n° 1 (Salaires) du 8 janvier 1973 aux Clauses générales de la convention susvisée,

à l'exclusion :

  • des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la convention susvisée " Clauses générales " ;
  • des termes " ainsi que du régime UNIRS de retraite complémentaire institué par l'accord du 8 décembre 1961 " figurant à l'article 20 de l'annexe III à la convention susvisée.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.

Les dispositions de l'article 17 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.

Les dispositions de l'article 31 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 44 a (§ 4) du livre Ier du code du travail.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

Les dispositions de l'article 3 de l'annexe I de l'article 8 de l'annexe II sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.

Les dispositions des articles 5 et 8 de l'annexe I, des articles 9 et 11 de l'annexe II et des articles 13 et 15 de l'annexe III à la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Fait à Paris, le 14 septembre 1973.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail et de l'emploi,

GABRIEL OHEIX

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 1973

Arrêté du 14 septembre 1973
Article 1, 2, 3