En vigueur depuis le 5 octobre 1973
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Extension d'une convention collective dans l'industrie
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, les dispositions de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (un avenant et trois annexes) du 13 février 1973, ainsi que celles de l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973 à la convention susvisée, à l'exclusion de :
L'article 21 Chômage partiel ;
L'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.
Les dispositions du septième alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 29-II du livre Ier du code du travail.
Les dispositions de l'article 24 de la convention sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'article 27 de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 64-127 du 7 février 1964.
Les dispositions de l'article 18 de l'annexe I et de l'article 9 de l'annexe II sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes qui la complètent ou qui la modifient est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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