ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

| Département | Commune | Phénomène naturel |Date de début
de la période demandée|Date de fin
de la période demandée| Motivations de la décision | |-----------------------|--------------------------|-----------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Alpes-de-Haute-Provence| Dauphin | Inondations et coulées de boue | 10/03/2024 | 10/03/2024 | Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | |Alpes-de-Haute-Provence| Mane | Inondations et coulées de boue | 02/03/2024 | 12/03/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | |Alpes-de-Haute-Provence| Thèze | Inondations et coulées de boue | 08/12/2023 | 09/12/2023 | Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Aube | Bar-sur-Seine | Inondations et coulées de boue | 03/04/2024 | 05/04/2024 | Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Aube | Saint-André-les-Vergers | Inondations et coulées de boue | 07/09/2024 | 07/09/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Charente-Maritime | Matha | Inondations et coulées de boue | 03/03/2024 | 05/03/2024 | Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Charente-Maritime | Saint-Coutant-le-Grand | Inondations et coulées de boue | 22/05/2024 | 22/05/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Charente-Maritime | Saintes | Inondations et coulées de boue | 24/02/2024 | 20/03/2024 | Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Corrèze | Nonards |Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)| 28/12/2023 | 02/01/2024 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. | | Gironde | Saint-Seurin-sur-l'Isle | Inondations et coulées de boue | 26/02/2024 | 27/02/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Maine-et-Loire | Baugé-en-Anjou | Inondations et coulées de boue | 07/09/2024 | 07/09/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Maine-et-Loire | Bouillé-Ménard | Inondations et coulées de boue | 20/06/2024 | 21/06/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. | | Nord | Solrinnes | Vents cycloniques | 02/08/2024 | 03/08/2024 |Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.| | Orne | Perche en Nocé | Inondations et coulées de boue | 22/02/2024 | 22/02/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Orne | Perche en Nocé | Inondations et coulées de boue | 02/03/2024 | 03/03/2024 | Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. | | Saône-et-Loire |Saint-Laurent-en-Brionnais| Vents cycloniques | 02/08/2024 | 02/08/2024 |Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.| | Saône-et-Loire |Saint-Symphorien-des-Bois | Vents cycloniques | 02/08/2024 | 02/08/2024 |Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.| | Saône-et-Loire | Vauban | Inondations et coulées de boue | 01/08/2024 | 02/08/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Tarn-et-Garonne | Mansonville | Inondations et coulées de boue | 02/11/2023 | 03/11/2023 | Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Vendée | Saint-Hilaire-de-Voust | Séismes | 16/06/2023 | 17/06/2023 | Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ;
- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. | | Vienne | Saint-Martin-la-Pallu | Inondations et coulées de boue | 22/05/2024 | 22/05/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Vienne | Saint-Martin-la-Pallu | Inondations et coulées de boue | 07/09/2024 | 07/09/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Yonne | Carisey | Inondations et coulées de boue | 31/07/2024 | 31/07/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |