JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Arrêté du 14 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 et 19 ;

Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2023 relatif à la contribution versée pour 2021 et 2022 et à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2023 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution de la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit 866 605,56 euros après avoir reçu une somme de 48 625 185,24 euros de la caisse nationale de l'assurance maladie en 2023.

La contribution de la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2023, est arrêtée à la somme de 48 625 185,24 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit la somme de 49 491 790,80 euros, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable d'une somme de 866 605,56 euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des acomptes à verser pour 2024

Résumé Il reste 7 645 185,24 euros à payer pour les acomptes de 2024.

Le montant des acomptes à verser pour 2024 s'élève à 48 625 185,24 euros. Compte tenu des avances déjà versées au titre de 2024 pour un montant de 40 980 000 euros, il reste à verser pour 2024 un montant de 7 645 185,24 euros.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des acomptes par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie

Résumé La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie verse des acomptes à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 5 de chaque mois, avec des montants fixés pour novembre et décembre 2024.

A compter de la publication du présent arrêté, les acomptes sont versés le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche.
Les acomptes mensuels à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'année 2024 s'élèvent à 3 822 592,62 euros au mois de novembre et à 2 955 987,06 euros en décembre.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public,

C. Vincenti

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction du budget,

E. Delaitre