JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 11 avril 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 9 mai 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 6 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle et des biens immobiliers situés sur la commune de Noyen-sur-Seine

Résumé Une parcelle et ses bâtiments à Noyen-sur-Seine ne servent plus à la navigation et ne font plus partie du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Noyen-sur-Seine, cadastrée section A n° 200, d'une superficie de 871 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et affectation des produits de vente

Résumé Les biens vont à l'Etat et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.