JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 4 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 20 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des modalités de prescription et de fin de prise en charge pour le produit OSTIBONE

Résumé Les règles d'utilisation et la date de fin de remboursement du produit OSTIBONE ont été mises à jour.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, paragraphe 1, II, « a) Phosphates de Calcium », rubrique « OSTIBONE », dans la sous-rubrique « Société FH ORTHO », dans la nomenclature du code 3139247 :

a) Dans le paragraphe relatif aux « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » sont ajoutées les dispositions suivantes :

« IRM compatibilité
« OSTIBONE est un substitut osseux et ne contient pas d'éléments métalliques, magnétiques ou conducteurs. Bien que ce dispositif soit implantable, le statut de la compatibilité IRM n'est pas renseigné dans la notice CE. » ;

b) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 décembre 2027.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Charge des directives

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech