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Arrêté du 14 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'exonération fiscale pour les gels hydroalcooliques

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2021 l'exonération de droits sur les alcools utilisés pour fabriquer des gels hydroalcooliques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Vu la directive CE n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, notamment l'article 27 ;

Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) bis ;

Vu l'annexe 1 au code général des impôts, notamment l'article 190 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2020 (Prolongation de l'utilisation des gels hydroalcooliques) du ministre chargé de la santé autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Autorisation de vente et d'utilisation des gels hydroalcooliques) de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 (Nomination de Yohan Blondel comme directeur adjoint) de la ministre chargée de l'environnement modifiant l'arrêté du 8 septembre 2020 ;

Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;

Considérant les mesures dérogatoires prises depuis le début du mois de mars et leurs prolongations successives jusqu'à la fin de l'année 2020 concernant ces produits ;

Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation fiscale à laquelle sont soumis ces produits ;

Considérant que certains stocks de produits constitués durant la période dérogatoire ne pourront être écoulés dans les délais fixés par l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé ;

Considérant que ces produits sont néanmoins efficaces et qu'il convient d'allonger les délais d'écoulements de ces stocks ;

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé,

Arrête :

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Prolongation de la mise sur le marché des gels hydro-alcooliques

Résumé. La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques contenant de l'alcool nature en exonération de droits sur les alcools est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Arrêté du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2