JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Article 3

Article 3

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


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Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.