Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2011, Mme Sylvie Dumilly est démissionnaire à compter du 4 juillet 2011 des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants.