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Arrêté du 14 octobre 2008

Article 10

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Article 10

Toute modification de l'appareil autre qu'une modification de son emballage, de même que toute modification relative aux conditions de sa fabrication ou de sa distribution, doit être signalée au ministre chargé de la santé. Le responsable de la fabrication adresse au ministre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier précisant les éléments techniques relatifs aux modifications apportées.
Si la lettre et le dossier annexé ne sont pas rédigés en français, ils sont accompagnés d'une traduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015

Toute modification de l'appareil autre qu'une modification de son emballage, de même que toute modification relative aux conditions de sa fabrication ou de sa distribution, doit être signalée au ministre chargé de la santé. Le responsable de la fabrication adresse au ministre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier précisant les éléments techniques relatifs aux modifications apportées.
Si la lettre et le dossier annexé ne sont pas rédigés en français, ils sont accompagnés d'une traduction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance