JORF n°267 du 18 novembre 1997

Arrêté du 14 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions du premier avenant de la campagne 1997-1998 à l'accord interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, Côte-d'Or, Saône-et-Loire ;
- au siège du BIVB, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.

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LES DISPOSITIONS DU PREMIER AVENANT DE LA CAMPAGNE 1997-1998 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 07-02-1996 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DU RESSORT DU BUREAU;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel