Article 1
Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.
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JORF n°246 du 22 octobre 1997
Arrêté du 14 octobre 1997
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 5 mai 1997,
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom, date de naissance ;
Adresse, téléphone ;
Matricule militaire ;
Formation, diplômes ;
Type du report d'incorporation ;
Date limite de report.
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Article 3
Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.
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Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
Charles Josselin