Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

DÉFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

CRÉATIONS

ou suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C

2 600

20

2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C

8 700

16

3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B

9 837

12

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret.

(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services extérieurs du Trésor

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

1°. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes en équipe de remplacement comportant de fréquents déplacements géographiques.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

600

10

1er août 1990

d°

d°

800

20

1er août 1991

d°

d°

+ 340

20

1er août 1992

d°

d°

+ 100

20

1er août 1996

2° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit de communication, en vue de la localisation des redevables.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

75

10

1er août 1990

d°

d°

150

15

1er août 1991

d°

d°

+ 30

15

1er août 1992

d°

d°

+ 120

dont 96 dans le cadre de la politique de la ville

20

1er août 1993

3° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des inspecteurs principaux, directeurs départementaux ou receveurs des finances, dans le cadre de leurs missions de vérification.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 40

dont 32 dans le cadre de la politique de la ville

15

1er août 1993

4° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de contrôle dans le service de la redevance audiovisuelle.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

320

10

1er août 1990

d°

d°

d°

15

1er août 1991

d°

d°

- 20

15

1er août 1992

d°

d°

+ 10

au titre de la politique de la ville

15

1er août 1993

5° Exercice à temps plein de fonctions de secrétariat de direction dans une trésorerie générale ou de responsable du cabinet d'un trésorier-payeur général.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

140

10

1er août 1990

d°

d°

d°

15

1er août 1991

d°

d°

+ 60

15

1er août 1992

d°

d°

- 40

15

1er août 1993

6° Exercice à temps plein de fonctions d'exécution de poursuites dans le cadre d'une commission dûment délivrée à cet effet par l'autorité préfectorale.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

725

10

1er août 1990

d°

d°

d°

15

1er août 1991

d°

d°

- 35

15

1er août 1992

DEFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de postes éligibles

Créations

ou

suppressions

MONTANT

(en points majorés)

DATE D'EFFET

7° Fonctions d'exécution, de nature administrative, qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

+ 1065

10

1er août 1992

d°

d°

+ 1947

dont 705 dans le cadre de la politique de la ville

10

1er août 1993

d°

d°

+1498

10

1er août 1994

d°

d°

- 240

10

1er août 1996

8° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes et polyvalentes d'encadre-ment et d'animation de l'équipe de remplacement.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 20

20

1er août 1994

9° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées en assistance aux inspecteurs principaux, directeurs départementaux ou receveurs des finances.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 50

20

1er août 1994

10° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 98

20

1er août 1994

d°

d°

+ 7

20

1er août 1996

11° Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative, qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1).

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

+ 1361

12

1er août 1995

d°

d°

+ 1466

12

1er août 1996

12° Fonctions itinérantes de support et d'assistance des utilisateurs dans le domaine de la micro-informatique et de la bureautique.

Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

+ 28

20

1er août 1995

13° Fonctions itinérantes comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une structure de support et d'assistance des utilisateurs dans le domaine de la micro-informatique et de la bureautique.

Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

+ 72

20

1er août 1995

d°

d°

+ 50

20

1er août 1996

(1) L'implantation de ces postes est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.