JORF n°244 du 18 octobre 1991
Arrêté du 14 octobre 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1991, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1991 est ouverte à Paris aux dates ci-après:
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 janvier 1992;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 24, 25, 26 et 27 février 1992.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 22 novembre 1991.