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Arrêté du 14 octobre 1986

portant délégation de pouvoirs pour l'octroi des congés bonifiés aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Abrogé28 mai 1997
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Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge, pour les départements d'outre-mer, des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion individuelle concernant les personnels gérés par la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,

Article 1

Abrogé28 mai 1997

Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 28 mai 1997

Pour ceux des personnels en fonctions dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et qui sont affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements d'enseignement public du premier degré, les établissements publics du second degré, les écoles normales primaires, les écoles normales nationales d'apprentissage, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation des départements considérés reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale pour prendre les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.

1 version

Article 2

Abrogé28 mai 1997

Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 28 mai 1997

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, le directeur des écoles, le recteur des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1986.

2 versions

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de l'enseignement,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 1997

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mardi 27 mai 1997

Arrêté du 14 octobre 1986
Article 1
Article 2