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Arrêté du 14 octobre 1986
PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS POUR L'OCTROI DES CONGES BONIFIES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,DES DEPARTEMENTS DE L'EDUCATION DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
POUR CEUX DES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ET QUI SONT AFFECTES DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DES INSPECTIONS ACADEMIQUES,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS DU SECOND DEGRE,LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES,LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE,LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE,LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DES DEPARTEMENTS CONSIDERES RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR PRENDRE LES DECISIONS RELATIVES A L'OCTROI DES CONGES BONIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1986.