En vigueur depuis le 20 novembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions conventionnelles pour certains commerces
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des commerces de gros en vêtements et accessoires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces du 13 mars 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 14 mai 1981 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe 14 du 26 mai 1981 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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