En vigueur depuis le 21 novembre 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions d'un accord dans la convention collective de l'esthétique
Résumé. Un accord de 1980 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique les modifications apportées à leur convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1980 modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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