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ARRETE du 14 octobre 1974

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 4 janvier 1974 ;

Vu l'avenant n° 16 du 3 mai 1974 à l'annexe n° 3 " Salaires " à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1974.

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 20 octobre 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 octobre 1974 sur les salaires dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises textiles, en prolongement d'une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par les accords des 18 avril 1972 et 15 décembre 1972, les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 mai 1974 à l'annexe n° 3 " Salaires " à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 1974

ARRETE du 14 octobre 1974
Article 1, 2, 3