Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 14 novembre 2025, la garantie de l'Etat est accordée à la Banque Transatlantique, ayant son siège social au 26, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris, pour le prêt consenti en 2025 au Collège international Marie de France, ayant son siège social 4635, chemin Queen Mary, Montréal (Québec) H3W 1W3 Canada, pour un montant en principal de sept millions de dollars canadiens (7 000 000 CAD) et une durée de vingt (20) ans, destiné à la construction d'un nouveau bâtiment et à la rénovation des anciens bâtiments.
La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de sept millions cinq cent soixante mille dollars canadiens (7 560 000 CAD). Ce montant couvre, d'une part, en cas de non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur au titre du prêt, 90 % du montant en principal et intérêts échus et, d'autre part, en cas de déchéance du terme du prêt, 90 % du montant en principal et intérêts échus restant dû.
La garantie de l'Etat est octroyée selon les conditions prévues dans la convention de garantie tripartite conclue entre la Banque Transatlantique, le Collège international Marie de France et l'Etat.
La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le Collège international Marie de France d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt susmentionné.